Conditions d’utilisation ( CGU/CGV ) du site web www.giftedlab.org

1. ARTICLE 1 : D’INTRODUCTION

Les présentes conditions générales ( ci-après les « CGU/CGV ») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du site internet « www.giftedlab.org » (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») et aux services, contenus et autres fonctionnalités accessibles sur le Site ( ci-après les « Services »). En particulier, les CGV s’appliquent à la vente des Services disponibles sur le Site.

Le propriétaire du Site est Miona Majstorovic Lemaître, entrepreneur individuel ( auto-entrepreneur ) domiciliée au 5 rue Christiani 75018 Paris, Île-de-France, France, immatriculée à l’URSSAF/registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification SIRET 88045727000010, adresse email : miona@giftedlab.org. ( ci-après « GiftedLab » ).
En accédant à la Plateforme, en enregistrant le compte utilisateur, en utilisant les Services, le contenu ou toute autre fonctionnalité disponible sur la Plateforme, vous acceptez les TAC comme un accord juridiquement contraignant entre GiftedLab et vous et vous comprenez et acceptez que vous êtes une partie à cet accord.
GiftedLab se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU et toutes les autres règles et politiques relatives aux Services disponibles. Les modifications sont effectives le jour où elles sont publiées sur cette page Web. GiftedLab recommande aux utilisateurs de vérifier périodiquement les CGU/CGV et autres règles et politiques disponibles sur la Plateforme, régissant les Services disponibles, afin que les utilisateurs puissent prendre connaissance de ces changements. La poursuite de l’utilisation de l’Application après la modification des CGU est considérée comme une acceptation de ces CGU.
Si une ou plusieurs des dispositions des CGU/CGV sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions resteront en vigueur.
L’utilisation des services, des fonctionnalités et du contenu disponibles sur la plateforme d’une manière contraire aux CGU sera considérée comme une violation des CGU.
Vous pouvez contacter GiftedLab pour toute question, plainte ou suggestion via l’email suivant : miona@giftedlab.org

2. L’ARTICLE 2 : L’OBJET DU SITE

Le site propose des services consistant en une variété d’activités pour les enfants, les parents, les équipes, les organisations, etc., dans le but d’entretenir et de développer le potentiel des utilisateurs de la plateforme.
Certains des Services sont fournis directement par Miona Majstorovic Lemaître, et des Services consistant en diverses classes et cours peuvent être fournis par d’autres éducateurs-contributeurs professionnels, via la Plateforme.
Si vous choisissez d’acheter des Services fournis par des éducateurs professionnels autres que Miona Majstorović Lemaître, la Plateforme sert d’intermédiaire qui vous met en relation avec ces éducateurs professionnels. Les références individuelles de chaque éducateur seront disponibles sur la Plateforme.
Après vous être inscrit, c’est-à-dire avoir créé un compte sur la plateforme, vous pourrez acheter des services ( y compris des biens tels que des livres, des cartes, etc. ) sur la plateforme :

Cours FLE ;
Cours de linguistique, marketing, communication, apprentissage socio-émotionnel
( SEL ), coaching SEL, coaching d’apprentissage pour HPI et 2E ( doublement exceptionnel ), etc ;
Ateliers pour enfants, adolescents, jeunes adultes, parents, éducateurs, professionnels, organisations ;
Séances de conseil/coaching ;
Webinaires et sessions de formation/coaching en ligne à court ou long terme ;
Conférences et autres types de formation professionnelle ;
Groupes d’étude de livres ;
Groupes de discussion/de soutien ;
Acheter du matériel ( cartes, manuels, etc. ) en rapport avec les sujets traités sur le site ;
Achat de résumés de livres sur la douance, le HPI et le 2E, etc. ;
Forums ( y compris les groupes de discussion/de soutien, les webinaires, etc. )
d’autres services, contenus et fonctionnalités disponibles,

ci-après dénommés conjointement « Services ».

Certains de ces services ne sont accessibles qu’aux utilisateurs qui ont ouvert des comptes sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Voicethread, Zoom, Webex, etc.
Les utilisateurs peuvent choisir de recevoir les bulletins d’information de GiftedLab, qui peuvent contenir des informations intéressantes concernant les Services.

3. ARTICLE 2 : L’INSCRIPTION ET L’ACCÈS DES UTILISATEURS

Le terme « utilisateurs » est utilisé pour désigner conjointement les personnes physiques et morales qui :

accéder à la plateforme sans inscription, uniquement à titre informatif ( ci-après : « Invités ») ; ou
d’accéder à la plate-forme et de créer leur compte d’utilisateur de la plate-forme (ci-après les « utilisateurs enregistrés »)

Les utilisateurs enregistrés peuvent ouvrir un compte sur la plateforme en leur propre nom ou, dans le cas des enfants de moins de 18 ans, le compte peut être ouvert par leurs parents/tuteurs légaux. Dans ce cas, les parents et les enfants seront considérés comme des utilisateurs enregistrés et devront adhérer aux présentes CGU.
Les utilisateurs enregistrés sont tenus de fournir des données complètes, exactes et valides lors de l’ouverture d’un compte sur la plateforme. Chaque utilisateur enregistré est responsable de toutes les activités liées à son compte, ainsi que de la protection de son mot de passe. Dans le cas des utilisateurs enregistrés qui sont des enfants, leurs parents/tuteurs légaux seront responsables dans la mesure permise par la loi applicable. Il est interdit d’utiliser le compte et les données de tiers à des fins d’enregistrement.
Seuls les utilisateurs enregistrés pourront acheter un service disponible sur la plateforme.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations valides et exactes. En particulier, l’Utilisateur accepte de fournir son adresse e-mail afin de recevoir des informations de GiftedLab concernant les Services. Toute information communiquée par e-mail par GiftedLab à l’Utilisateur est réputée avoir été lue par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte Plateforme, et GiftedLab supprimera ce compte.
GiftedLab se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme et aux Services, unilatéralement et sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV.
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts liés à l’accès au Site, qu’ils soient matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet. GiftedLab ne garantit pas que le Site sera constamment disponible et sans aucune difficulté technique. GiftedLab n’est tenu par aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site, et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. GiftedLab se réserve également le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, à tout moment et pour toute période (y compris de façon permanente) sans préavis, pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur est informé que GiftedLab peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services proposés sur le Site à tout moment. GiftedLab se réserve le droit d’effectuer toute interruption pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des supports associés, ou pour mettre à jour le Site ou pour toute autre raison.
L’Utilisateur peut contacter GiftedLab pour signaler tout comportement ou contenu illégal ou manifestement inapproprié. Ceci peut être fait par email à miona@giftedlab.org.

4. ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE ET CONTENU UTILISATEUR

Aux fins des présentes CGU/CGV, le terme « Contenu » comprend, sans s’y limiter, la marque GiftedLab, les informations, les données, les textes, les photos, les fichiers vidéo et audio, les annonces et commentaires écrits, les logiciels, les scripts, les visuels, le design, les logos et les marques commerciales créés, distribués et mis à disposition de toute autre manière par le biais de la Plateforme.
GiftedLab est le seul propriétaire du Contenu et le Contenu ne peut être utilisé qu’à des fins privées et non commerciales. Le Contenu ne peut pas être multiplié, reproduit, affiché publiquement ( diffusion ), distribué ou autrement utilisé commercialement sans le consentement écrit préalable de GiftedLab.
” Contenu de l’utilisateur ” est tout contenu que l’utilisateur a créé, téléchargé, ajouté, publié, envoyé ou distribué via la Plateforme.
L’utilisateur garantit que tout le contenu utilisateur est exact, complet, valide et conforme aux lois applicables et aux présentes conditions générales. L’utilisateur accorde à GiftedLab la permission exclusive d’examiner, d’éditer, de publier, de distribuer ou d’utiliser le Contenu de l’utilisateur de toute manière autorisée par la loi applicable.
GiftedLab ne garantit pas et n’est en aucun cas responsable de : 1 ) de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la véracité, de la disponibilité, de l’opportunité, de la sécurité et de la fiabilité de tout contenu, et GiftedLab ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la véracité, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité et la fiabilité du contenu de l’Utilisateur ; 2 ) de la réparation de tout dommage au système d’exploitation de l’Utilisateur, de la perte de données ou de tout autre dommage causé par l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou aux Services ou à tout Contenu et/ou Matériel de l’Utilisateur ou par leur utilisation ; 3 ) la suppression ou l’impossibilité de stocker ou de transférer tout contenu d’utilisateur et/ou matériel d’utilisateur et toute autre communication détenue par la plate-forme ; et 4 ) ne garantit pas que la plate-forme répondra à la demande de l’utilisateur et sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée et sans erreur. L’Utilisateur n’a pas le droit de porter plainte contre GiftedLab en relation avec les circonstances énumérées dans ce point, ni de réclamer des dommages et intérêts.

5. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des Contenus définis au point 4.1 et le Site lui-même, y compris le nom, la marque, les logos, les dessins, les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les informations, les logos, les icônes de boutons, les logiciels, les fichiers audio, les Services et autres, sont la propriété de GiftedLab, c’est-à-dire de Miona Majstorovic Lemaître, qui est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Les éléments de contenu sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation de tout ou partie des Contenus et Services proposés par GiftedLab, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de GiftedLab, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toute reproduction totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation expresse de GiftedLab, constituerait une contrefaçon de marque et est donc prohibée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le site et son contenu sont protégés en tant qu’œuvres littéraires et artistiques au titre du droit d’auteur français.
L’accès à GiftedLab ne confère aux Utilisateurs aucun droit d’exploitation ( notamment droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc. ) sur les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle relatifs à GiftedLab, qui restent, en toutes circonstances, la propriété de GiftedLab, c’est-à-dire de Miona Lemaitre.
Sauf accord exprès préalable, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments du site Internet ou du catalogue GiftedLab.
Il est expressément interdit à l’utilisateur de reproduire ( autrement qu’à des fins personnelles et non commerciales ), de publier, d’éditer, de transmettre, de distribuer, d’afficher, de supprimer, d’ajouter, de modifier ou de travailler de toute autre manière avec ce site et le matériel qu’il contient, ou de vendre ou de participer à la vente de ce site, du matériel qu’il contient ou de tout logiciel associé ou de toute partie du contenu.
GiftedLab, c’est-à-dire Miona Lemaitre est le cessionnaire ou le licencié exclusif des droits de propriété intellectuelle du contenu présent ou mis à disposition par le Site et/ou GiftedLab, y compris, mais sans s’y limiter, les cours, les supports de formation, les vidéos, les power points, les textes, les dessins, les photographies, la musique, les graphiques, les logos, les boutons, les images et les compilations de données. Ce contenu est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur et le droit des bases de données.
GiftedLab est également le producteur des enregistrements vidéo et audio accessibles sur le Site et dispose de ses propres droits de propriété intellectuelle à cet égard également. L’achat de produits et/ou Services sur le Site n’implique aucun transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Aucun titre ou droit de quelque nature que ce soit sur un élément ou un logiciel ne sera obtenu par le téléchargement ou la copie d’éléments du présent site.
GiftedLab accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive d’utilisation du Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers. La licence est accordée pour la durée de l’utilisation du Site.
Il est strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite ou autrement que pour les besoins privés des utilisateurs liés au suivi des formations et cours, d’extraire, télécharger, utiliser, réutiliser, reproduire, diffuser, distribuer, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Contenus et Services. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser d’outil de collecte ou d’extraction de données pour extraire ( en une ou plusieurs fois ) ou réutiliser une partie substantielle de tout Contenu sans l’accord exprès écrit et préalable de GiftedLab.
Toute utilisation non autorisée du contenu, des services ou de l’un de leurs éléments constitue une violation des droits d’auteur et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

6. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET RÈGLES DE CONDUITE

L’utilisateur est responsable de ses propres actions en relation avec le contenu de l’utilisateur, le contenu, la plateforme et les services.
Il est interdit à l’utilisateur de télécharger, d’envoyer, de télécharger, de publier, de capturer, de distribuer ou de permettre la distribution de son contenu en utilisant la plateforme, et il ne doit pas permettre à des tiers de le faire :

enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris les brevets, les marques, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété, à moins qu’il n’existe une licence ou une autre base juridique viable pour publier ce contenu ;
est inexact, faux, inapproprié, illégal, nuisible, menaçant, offensant, dérangeant, vulgaire, contient du matériel pornographique, indécent, peut conduire à des discours de haine, à une discrimination raciale, sexuelle, religieuse ou autre ;
peut porter atteinte à la vie privée de quelqu’un ou violer de quelque manière que ce soit les droits d’un autre utilisateur ou d’un tiers ;
est confidentiel et/ou commercialement sensible, c’est-à-dire qu’il est défini comme un secret d’affaires ;
est du matériel publicitaire non autorisé ou non désiré, du courrier indésirable, du spam ou toute autre forme de publicité non autorisée ;
contient des virus ou tout code, fichier ou programme créé ou utilisé dans l’intention d’endommager ou de perturber le fonctionnement de tout logiciel, matériel, équipement de télécommunications ou d’obtenir un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information de GiftedLab.
représente toute autre personne ou entité, c’est-à-dire utilise les données d’identification de quiconque ou divulgue des informations financières confidentielles de tiers ;
qui a l’intention de promouvoir d’autres contenus, notamment en partageant des liens d’autres entreprises, de boutiques en ligne, et surtout de plateformes concurrentes.

Il est interdit à l’utilisateur d’entreprendre toute action qui : 1 ) causer ou pouvoir causer une charge déraisonnable sur le réseau et peser sur l’infrastructure de la plate-forme ; 2 ) perturber ou tenter de perturber le fonctionnement régulier de la plate-forme, des services ou de toute activité connexe ; 3 ) interférer avec les protocoles de sécurité et la fonctionnalité de la plate-forme et / ou les services (ainsi que les comptes et les systèmes des autres associés à la plate-forme et / ou les services) ; 4 ) initier toute forme de spam ou de messages automatisés dans la plate-forme et / ou les services.
Il est interdit à l’Utilisateur de : 1 ) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, décrypter ou tenter d’isoler le code source de la Plateforme et/ou des Services ou de toute technologie connexe, ou copier ou modifier toute partie de ceux-ci, c’est-à-dire créer des idées, Créer des idées dérivées, des produits et/ou des services basés sur la Plateforme et/ou les Services, ou toute technologie connexe ( sauf avec le consentement écrit préalable de GiftedLab ) ; 2 ) référencer tout lien ou tout Contenu ou information disponible sur la Plateforme, ( sauf avec le consentement écrit préalable de GiftedLab ) ; 3 ) utiliser les informations, le contenu ou les données du Site pour fournir un service considéré comme concurrent de GiftedLab ; 3 ) vendre, échanger ou monétiser les informations, le contenu ou les données de la Plateforme ou les Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme, sans le consentement écrit préalable de GiftedLab.
En cas de violation des règles de conduite et de limitation énoncées à l’article 6, GiftedLab enverra un avis à l’Utilisateur lui demandant de supprimer ou de modifier le Contenu Utilisateur en violation des présentes CGU/CGV dans le délai imparti ; si l’Utilisateur ne prend pas de mesures dans le délai imparti pour harmoniser/modifier le Contenu Utilisateur, GiftedLab se réserve le droit de suspendre temporairement le compte de l’Utilisateur ou d’interdire définitivement l’accès à la Plateforme et aux Services, auquel cas le compte de l’Utilisateur sera supprimé ;
En cas de suspension ou d’interdiction d’accès à la plate-forme et de suppression du compte de la plate-forme, l’utilisateur n’a pas droit à une indemnisation pour les dommages dus à l’impossibilité d’utiliser la plate-forme causée par l’utilisateur lui-même.
Nonobstant les points 6.5 et 6.6, GiftedLab, c’est-à-dire Miona Majstorovic Lemaître pourra engager des actions civiles et/ou pénales et demander des dommages et intérêts en cas de violation du présent article 6 par l’Utilisateur.

7. ARTICLE 7 – ACHAT ET PAIEMENT DE SERVICES

Si un Utilisateur inscrit souhaite acheter un Service ( ou un article ) disponible sur la Plateforme, il peut le faire en sélectionnant le Service souhaité, en saisissant ses données personnelles nécessaires à la fourniture du Service, et dans le cas d’un achat de biens, en fournissant à GiftedLab son adresse de livraison.
Les prix nets des services ou articles disponibles sur la plateforme seront indiqués sur la plateforme. ( TVA non applicable, article 293B du CGI )
Lorsque le produit implique une livraison physique, les frais d’expédition sont indiqués séparément. Le prix ne comprend pas les frais de douane et/ou d’importation qui peuvent être à la charge du client pour les commandes passées en dehors de l’Union européenne. Ces frais sont payables directement par le client aux autorités compétentes. Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur ces droits et taxes applicables à son envoi.
Les Services seront fournis après paiement intégral par l’un des modes de paiement prévus à l’article 7.6, conformément aux calendriers de fourniture des Services fournis sur la Plateforme. En cas de possibilité de paiement en plusieurs fois, cette possibilité sera communiquée aux Utilisateurs en temps utile.
Si le Service choisi est fourni par un éducateur professionnel autre que Miona Majstorovic Lemaître, le paiement est effectué directement à cet éducateur professionnel, sur le compte bancaire que l’éducateur professionnel fournit directement à l’Utilisateur inscrit.
Si le service choisi est fourni par Miona Majstorovic Lemaître, plusieurs modes de paiement sont disponibles, comme suit :

Carte de crédit : les paiements sont effectués via le système sécurisé Revolut/STRIPE qui utilise le protocole SSL ( Secure Socket Layer ) de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L’Utilisateur recevra un reçu de paiement par e-mail ainsi qu’un reçu de paiement certifiant le débit de son compte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurité Stripe/Revolut, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur une totale confidentialité de ses données bancaires. La transaction par carte bancaire entre l’Utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées électroniquement par GiftedLab.
Paypal ;
La carte bancaire éphémère : il s’agit d’une carte prépayée que l’Utilisateur peut acquérir auprès de sa néo-banque pour sécuriser encore plus son achat en ligne.
Virement bancaire sur le compte Revolut Business de GiftedLab.

Les commandes de produits sont livrées à l’adresse postale que l’Utilisateur a indiquée comme adresse de livraison lors de la validation de sa commande. L’Utilisateur sera tenu responsable si les informations fournies sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas la livraison des produits commandés. Le ou les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au moment de la passation de sa commande.
La livraison est effectuée aux risques et aux frais de l’Utilisateur.
GiftedLab se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par l’Utilisateur s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
L’Utilisateur doit s’assurer que les informations requises pour la fourniture des Services ou la livraison des articles sont correctes, et le restent jusqu’à la livraison complète du ou des produits commandés. L’Utilisateur s’engage donc à informer GiftedLab de toute modification des coordonnées de facturation et/ou de livraison intervenant entre la commande et la livraison, en envoyant sans délai un courrier électronique à l’adresse électronique du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Utilisateur ne pourra tenir GiftedLab pour responsable d’un défaut de livraison, et le service client de GiftedLab prendra contact avec l’Utilisateur pour une seconde livraison aux frais de l’Utilisateur.

8. ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur/Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de GiftedLab , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Produits/Services peuvent être remboursés, à l’exception de ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

la fourniture de services qui sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après que le consommateur a donné son consentement exprès préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et pouvant intervenir pendant le délai de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La livraison de biens qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
Les travaux d’entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et à sa demande expresse, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l’urgence ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclu à une vente aux enchères publiques ;
La fourniture de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, les services de transport, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une heure précise
la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après que le consommateur a donné son consentement préalable exprès et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Article physique livré :

L’Utilisateur qui achète un article physique pouvant être livré à partir du site web peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, en envoyant un courriel à miona[at]giftedlab.org notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à condition qu’il n’ait pas descellé l’article après la livraison.

Les marchandises seront envoyées par la Poste.

Produits audio ou vidéo :

L’utilisateur qui commande des produits audio ou vidéo sur le site GiftedLab ne dispose PAS d’un droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. En confirmant sa commande, le consommateur accepte que l’exécution du service commence immédiatement par la fourniture du produit numérique audio ou vidéo.

L’apprentissage en ligne en accès libre :

Le consommateur qui souhaite s’inscrire à une formation en ligne disponible à tout moment ( sans date d’achèvement précise ) peut se rétracter dans un délai de 14 jours, en envoyant un courrier électronique notifiant sa volonté de se rétracter à miona[at]giftedlab.org.

Toutefois, une fois la formation commencée avec la fourniture du premier module par GiftedLab, le droit de rétractation ne sera plus possible conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Conférences, webinaires, formations et ateliers en ligne :

Les consommateurs qui souhaitent s’inscrire à des conférences en ligne, des webinaires, des formations ou des ateliers ne disposent PAS d’un droit de rétractation, dès lors que l’événement est prévu à une date ou une période précise, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Sauf accord spécifique dans les conditions particulières de chaque événement, le coût de la participation est dû au moment de l’inscription et ne sera pas remboursé.

Lorsque le consommateur dispose du droit de rétractation, le montant payé est remboursé dans les 14 jours suivant la notification écrite de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la commande initiale.

Lorsque le droit de rétractation porte sur un produit physique qui a été livré au consommateur, celui-ci s’engage à renvoyer le produit à GiftedLab dans les quatorze ( 14 ) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Le retour s’effectue aux frais du consommateur et sous sa responsabilité. Le remboursement sera effectué dans les quatorze ( 14 ) jours suivant la réception du produit par GiftedLab.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe du présent document ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans indication de motifs. Il peut communiquer sa décision de rétractation à GiftedLab par tout moyen. Pour nous notifier cette décision, l’Utilisateur peut nous adresser le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse suivante : miona@ giftedlab.org.

Exercice et effet du droit de rétractation :

Dans le cas où l’Utilisateur notifie à GiftedLab sa décision de se rétracter, par quelque moyen que ce soit, GiftedLab lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ( notamment par email ).

L’Utilisateur doit retourner le( s ) produit( s ) dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, et avec tous les emballages, accessoires et notices ( sauf si le( s ) produit( s ) a/ont été déballé( s ), le droit de rétractation ne pouvant alors être exercé, Art L221-29,9° ), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 5 rue Christiani, 75018 Paris. Conformément à la loi, les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client.

En cas de GiftedLab par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’entraîne pas de frais pour l’Utilisateur. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où GiftedLab est informé de la décision de l’Utilisateur/Client de se rétracter de la Commande.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Utilisateur/Client est informé qu’il est redevable à Giftedlab/la Micro-entreprise de la dépréciation du ou des produits, retournés suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

9. ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles traitées par GiftedLab le sont conformément à notre politique de confidentialité, que vous acceptez dans le cadre de ces TAC.

10. ARTICLE 10 : GARANTIE DES SERVICES ET PRODUITS GIFTEDLAB

Garantie légale pour tous les utilisateurs/clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code Civil, GiftedLab est tenu de la garantie des produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de vice caché, le client doit agir dans un bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et peut choisir entre le renvoi du produit présentant un vice caché en échange d’un remboursement intégral, ou sa conservation en échange d’un remboursement partiel.
GiftedLab ne saurait être tenu de la garantie des produits contre les vices apparents dont le client pouvait ou devait avoir connaissance au moment de l’achat. De même, GiftedLab ne peut être tenu que des vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente et dont il n’a pas averti le client.
Garantie juridique supplémentaire pour les utilisateurs ayant le statut de consommateur

Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, l’acheteur qui est un consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux sans frais pour le consommateur.

Si, toutefois, une telle réparation ou un tel remplacement s’avérait impossible, disproportionné pour GiftedLab ou causerait un inconvénient grave pour le consommateur, une réduction ou un remboursement approprié pourrait être proposé au consommateur, à condition que ce dernier renvoie les produits défectueux.

Dans le cas où les pièces de rechange ou les accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne sont plus disponibles auprès du fabricant, GiftedLab ne sera pas responsable de la perte d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu de signaler à GiftedLab l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Seuls la facture, le reçu ou le bon de commande font office de certificat de garantie de l’acheteur auprès de GiftedLab. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. La période de garantie débute à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas si la panne est due à une mauvaise utilisation, à des causes externes, à un entretien inadéquat, à une usure normale ou à toute utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou de GiftedLab.

En cas de dommage, vol ou perte d’un produit réparé, la responsabilité de GiftedLab sera en tout état de cause limitée au prix d’achat du produit. GiftedLab ne peut être tenu responsable de la perte ou de la reproduction des données stockées dans ou par les appareils électroniques retournés pour réparation.

Garantie sur les services fournis

GiftedLab s’engage à exécuter les services de manière professionnelle.

Les engagements de GiftedLab concernant les cours, ateliers, séances de conseil/coaching, tests de personnalité, webinaires, formations, groupes de discussion/support, conférences (ainsi que les groupes d’étude de livres et la vente de résumés de livres) se limitent à une stricte obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité de GiftedLab ne pourra être engagée si les résultats attendus par l’Utilisateur ne peuvent être atteints.

11. ARTICLE 11 – GARANTIES JURIDIQUES ET COMMERCIALES

Tous les produits proposés par GiftedLab sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Le produit non conforme sera remplacé ou réparé selon les coûts prévus par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être accordée.

Ainsi, l’Utilisateur :

( i ) dispose d’un délai de deux ( 2 ) ans à compter de la délivrance du produit pour introduire une action pour défaut de conformité du produit

( ii ) est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant les dix ( 10 ) mois suivant la délivrance du produit,

( iii ) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

En outre, le Client peut également invoquer la garantie légale des vices cachés de la chose vendue, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, d’être remboursé d’un Produit qui s’est révélé impropre à sa destination.

La garantie des vices cachés permet au client d’être protégé contre les vices cachés du produit acheté qui empêchent son utilisation ou l’affectent à tel point que le client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : conserver le produit et demander une réduction du prix, ou retourner le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si l’Utilisateur estime avoir reçu un produit/service qu’il juge défectueux ou non conforme, il doit contacter GiftedLab , dans les meilleurs délais après réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : miona@giftedlab.org, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 5 rue Christiani, 75018 Paris, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartient à l’Utilisateur de fournir toute justification quant à la désignation des défauts et/ou anomalies apparents. L’Utilisateur doit laisser à GiftedLab toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède le cas échéant. L’Utilisateur s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si GiftedLab confirme les défauts et/ou les déficiences, elle enverra des instructions à l’Utilisateur sur la façon de procéder après avoir examiné la plainte et, si nécessaire, remplacera le produit pour lequel GiftedLab a trouvé le défaut ou la déficience.
Dans le cas où l’échange du produit ne serait pas possible, GiftedLab sera tenu de rembourser l’Utilisateur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de GiftedLab par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur, l’Utilisateur pouvant choisir un autre mode de remboursement que celui proposé.

12. ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

GiftedLab ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des Services, et notamment, GiftedLab ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption de l’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
GiftedLab ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de défauts, d’erreurs ou de bogues, ou que les défauts, erreurs ou bogues seront corrigés, ou qu’elle fonctionnera sans GiftedLab n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par des logiciels tiers.
L’accès aux Services dédiés aux Utilisateurs se fait au moyen d’un login et d’un mot de passe. Lors de son inscription, chaque Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit. L’Utilisateur reste responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
En aucun cas, GiftedLab ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage indirect ou consécutif subi par l’Utilisateur ou tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, investissements malheureux, fichiers ou données inexacts ou corrompus, perte d’image ou d’activité, perte de chiffre d’affaires ou de profit, perte de clientèle ou perte d’opportunité de quelque manière et sur quelque base que ce soit.
En outre, la responsabilité de GiftedLab ne sera pas engagée pour tout retard ou inexécution du présent contrat dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. En outre, GiftedLab ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou défaillance dus à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de leur volonté, ou encore du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Il est expressément convenu que la responsabilité de GiftedLab ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles, causés exclusivement par GiftedLab pour remplir ses obligations, à l’exclusion des dommages indirects, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’informations, du préjudice commercial ou de la forclusion de la production de créances.
Dans le cas où GiftedLab est jugé responsable dans l’exécution de ces CGU/CGV, l’Utilisateur n’aura pas droit à une compensation ou des dommages autres que ( i ) le remboursement des paiements déjà effectués par l’Utilisateur pour la partie du Service où une violation ou une erreur attribuable à GiftedLab est révélée ou ( ii ) le non-paiement pour cette partie du Service.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur démontrerait l’existence d’une faute lourde ou d’un dol de la part de GiftedLab, le préjudice dont l’Utilisateur pourrait demander réparation ne comprendrait que les dommages matériels résultant directement de la faute imputée à GiftedLab, à l’exclusion de tout autre dommage, et ne pourrait, en tout état de cause, excéder 75% ( hors taxes ) du montant effectivement payé par l’Utilisateur en exécution de la commande de Service . Aussi, si la responsabilité de GiftedLab était engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou des dommages dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par la preuve.
Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou taxes imposées par son pays sur les produits commandés. GiftedLab ne peut être tenu pour responsable si le client est confronté à des restrictions ou taxes supplémentaires à payer en raison de la politique adoptée par son pays à cet égard.
GiftedLab ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation de l’un de ses Produits/Services ou par le non-respect des précautions d’emploi et des conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation de l’un de ses Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ou contrôlés par GiftedLab, qui ne peut être tenu responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par le biais de ces sites.
L’Utilisateur a pleinement connaissance des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus, conditions essentielles sans lesquelles le GiftedLab n’aurait jamais contracté.

13. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGA sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflit de lois. A défaut de résolution amiable des litiges entre les parties, les tribunaux français compétents seront appelés à régler le litige.
Tout litige relatif aux produits ou services fournis par l’Editeur/Miona Majstorovic Lemaître/GiftedLab/la Micro-entreprise, ainsi que tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris.
En cas de litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV/CS, l’Utilisateur peut décider de soumettre le différend qui l’oppose à GiftedLab à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Règlement à l’amiable des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un ( 1 ) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de la date de sa nomination, le conciliateur dispose d’un délai de deux
( 2 ) mois pour trouver une solution amiable au litige entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne peut être engagée par l’une ou l’autre des parties.

Si un accord à l’amiable ne peut être trouvé dans le délai imparti, l’affaire peut être portée devant le tribunal compétent.

En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage imminent, les parties peuvent toujours délivrer un mandat.

Il est rappelé que tout éventuel litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA est soumis aux tribunaux civils, au cas où un règlement à l’amiable s’avérerait impossible.

14. ARTICLE 14 : MÉDIATEUR DES CONSOMMATEURS

L’Utilisateur est néanmoins informé que son litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il justifie avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de GiftedLab au moyen d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’a pas abouti ou est restée sans réponse dans un délai de deux ( 2 ) mois.
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, l’Editeur/Miona Majstorovic Lemaître/GiftedLab garantit à l’Utilisateur consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges avec Miona Majstorovic Lemaître/GiftedLab , L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ( ci-après dénommé « CMAP » ) pour tout litige relatif à la fourniture de Biens et Services, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande passée sur Internet.
Pour connaître les modalités de contact avec le médiateur : Pour connaître les présentes conditions et contacter le CMAP, l’Utilisateur consommateur peut consulter le site internet : www.cmap.fr ou le contacter soit par courrier à l’adresse suivante : CMAP-Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courriel : consommation@cmap.fr.
Enfin, il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais seulement proposée afin de résoudre les litiges en évitant le recours aux tribunaux.
L’Utilisateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante, qui recense tous les organismes agréés de règlement des litiges en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliquent.

15. ARTICLE 15 : LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat est rédigé en français. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française prévaudra entre les Parties.

16. ARTICLE 16 : LISTE D’EXCLUSION

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
( bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarchés par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement à cette liste à l’adresse https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Miona Lemaître5 rue Christiani, 75018 Paris

miona@giftedlab.org

06 11 73 23 66

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du/des produit(s)/service(s) mentionné(s) ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :